Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042481972 |
| Date de publication | 31 octobre 2020 |
| Enactment Date | 30 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 31 octobre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1316/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2025664D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
Objet : modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI