Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041804453 |
| Date de publication | 17 avril 2020 |
| Enactment Date | 16 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 17 avril 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-435/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/MTRD2009118D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs, salariés, agence de services et de paiement, organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 12 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, ainsi que pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 422-5-2 ;
Vu le code de santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 modifiée du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 6 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au I de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI