Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038103763 |
| Date de publication | 08 février 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/SSAH1832712D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/2019-79/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 06 février 2019 |
Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel, centre national de gestion et employeurs publics hospitaliers.
Objet : organisation des élections des représentants des personnels au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale et introduction de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces deux instances.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du Conseil de discipline et de la Commission statutaire nationale, à l'exception des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de discipline, aux attributions et au fonctionnement de la commission statutaire nationale et à l'insuffisance professionnelle, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : le décret a pour objet de :
- préciser les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures ;
- préciser certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles ;
- introduire la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration et parmi les représentants des personnels au sein des deux instances.
Références : le texte, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3, L. 6156-6 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...
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