Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 mai 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038462323 |
| Enactment Date | 10 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/2019-434/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/ESRS1908380D/jo/texte |
Publics concernés : partenaires sociaux.
Objet : concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement des diplômes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes.
Références : le décret et la partie réglementaire du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4, L. 641-5, L. 642-1, L. 642-3, D. 643-60 et D. 643-61 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-9 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019,
Décrète :
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
« Art. D. 6113-27. - Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes :
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des...
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