Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-410/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/SSAS1909817D/jo/texte |
| Date de publication | 05 mai 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038438787 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 03 mai 2019 |
Publics concernés : organismes d'assurances maladies, assurés sociaux, établissements de santé.
Objet : procédure de prise en charge des spécialités bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou soumis au dispositif (post-ATU) mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du CSS.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour les médicaments utilisés en milieu intrahospitalier et à compter du 1er janvier 2020 pour les médicaments rétrocédés.
Notice : le décret vise à préciser les conditions d'application de l'article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d'une spécialité faisant l'objet d'une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » à la transmission de l'indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et L. 6113-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 et L. 162-19-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2019,
Décrète :
La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la partie règlementaire relative aux décrets...
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