Décret n° 2019-408 du 3 mai 2019 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038438161 |
| Date de publication | 04 mai 2019 |
| Enactment Date | 03 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 4 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/INTC1908677D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-408/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
Objet : extension de la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Il est inséré dans le tableau de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 susvisé après la rubrique relative au département de l'Eure-et-Loir une rubrique ainsi rédigée :
«
|
Isère |
Grenoble |
».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas...
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