Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 janvier 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038047582 |
| Enactment Date | 23 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-37/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/TRET1836122D/jo/texte |
Publics concernés : les opérateurs portuaires, aéroportuaires, les entreprises ferroviaires et opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet : permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. Il prévoit des adaptations et des dérogations pour la délivrance, dans des délais réduits, de l'autorisation environnementale pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne. Pour ces projets, il précise également la procédure d'instruction dérogatoire applicable aux demandes d'autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 janvier 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 janvier au 16 janvier 2019, en application des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat...
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