Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038341732
Date de publication06 avril 2019
Enactment Date04 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 6 avril 2019
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/4/JUST1904056D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/4/2019-276/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Objet : indemnité des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une indemnité aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Références : les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :


Après l'article R. 814-1-1 du code de commerce, sont insérées les dispositions suivantes :


« Art. D. 814-1-2.-Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.
« Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité...

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