Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038215176 |
| Date de publication | 09 mars 2019 |
| Enactment Date | 08 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-178/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/TRAT1817548D/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes, ports décentralisés, ports fluviaux.
Objet : actualisation de la réglementation sur les ports maritimes et fluviaux.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.
Il prévoit également l'application au port autonome de Strasbourg des règles en vigueur dans les grands ports maritimes en matière de déontologie.
S'agissant des ports décentralisés, il permet la participation des collectivités territoriales au groupement d'intérêt économique relatif au dragage et il précise la procédure de création d'un port par une collectivité territoriale.
Par ailleurs, le décret fixe la liste des informations devant être transmises par les capitaines de navires au guichet unique portuaire prévu par l'article L. 5334-6-1 du code des transports.
Dans le domaine du transport fluvial, il renforce l'obligation d'utilisation des installations de radio téléphonie (VHF) et modifie les conditions de sanction relative au péage fluvial.
Enfin le décret renforce la sûreté des navires et des installations portuaires en y associant les pilotes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 4323-1, L. 5321-2 et L. 5321-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI