Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039728395 |
| Enactment Date | 31 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933109D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1597/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2020 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| Date de publication | 01 janvier 2020 |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire ».
Objet : dissolution de l'établissement public « Université Bretagne Loire ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret dissout la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Bretagne Loire » créée par le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;
Vu les avis des comités techniques des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;
Vu les délibérations des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne-sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Bretagne Loire » est dissous.
Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne.
Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions...
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