Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039810540
Enactment Date31 janvier 2019
Date de publication11 janvier 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 11 janvier 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-1591R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/ECOI1921106Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2020, texte n° 36 :
Rétablir le titre du décret ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le...

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