Décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039697332 |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
| Enactment Date | 30 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1510/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUST1937183D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice et, en particulier, de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
Notice : le décret actualise les missions de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction de l'administration pénitentiaire.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
L'article 4 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La direction des affaires civiles et du sceau :
«-élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
«-assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
«-exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
«-élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
«-conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et...
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