Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 décembre 2019 |
| Enactment Date | 24 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ARMD1929550D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1449/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000039675578 |
Publics concernés : conjoints ou partenaires survivants d'un grand invalide pensionné au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Objet : rehaussement de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les conjoints et partenaires survivants de grands invalides ayant agi auprès d'eux comme tierce personne pour leur apporter des soins constants pendant au moins quinze années.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20. Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé.
Le tableau figurant à l'article D. 141-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant :
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ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 (majoration pour tierce personne) |
GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) |
GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) |
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Au moins 5 ans |
105 |
1 |
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