Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039333912 |
| Date de publication | 07 novembre 2019 |
| Enactment Date | 06 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 7 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/TREL1918199D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1132/jo/texte |
Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels de la zone couverte par le futur parc national situé dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.
Objet : création d'un Parc national de forêts, de l'établissement public ayant vocation à assurer la gestion de ce parc, définition de la réglementation applicable dans ce parc et approbation de la charte.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la création d'un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le classement de ce territoire habité et exploité a pour objectif, outre la protection d'un patrimoine naturel exceptionnel (le cœur, principalement forestier est composé de près de 90 % de forêts anciennes), la protection d'un patrimoine culturel riche et ancien, et l'accompagnement à l'innovation en matière de développement durable de ce territoire rural. La réglementation du parc fait coexister ces objectifs et la gouvernance de l'établissement public reflète l'importance de l'implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29, L. 411-4 à L. 411-9, L. 425-4, R. 331-1 à R. 331-85, R. 424-7 et R. 424-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 109 et 111 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces...
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