Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037538946 |
| Date de publication | 30 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 30 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/AGRT1820101D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-930/jo/texte |
Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif de Haye.
Objet : classement en forêt de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Haye certaines parties du territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin de conserver une forêt située près de l'agglomération de Nancy, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale. Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu au L.141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
Références : le décret est pris en application de l'article L.141-1 du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 décembre 2013 ;
Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 décembre 2013 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application de l'article R.141-7 du code forestier ;
Vu la délibération...
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