Décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/TREP1816467D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-927/jo/texte |
| Enactment Date | 29 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037538326 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 30 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 30 octobre 2018 |
Publics concernés : Eurodif-Production, Société auxiliaire du Tricastin et Société d'enrichissement du Tricastin (SET), actuels exploitants des installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 d'une part et Orano Cycle, futur exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168, d'autre part.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse).
Entrée en vigueur : l'autorisation de prise en charge de l'exploitation de chacune des installations nucléaires de base prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée au chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Notice : le décret autorise la société Orano Cycle à exploiter en lieu et place de la société Eurodif-Production, de la Société auxiliaire du Tricastin et de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) les installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 de la plateforme nucléaire du Tricastin.
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 et le chapitre IV du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollene (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI