Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037534234 |
| Enactment Date | 26 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 28 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-919/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/ECOM1825682D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises, administrations et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale.
Objet : expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques concernés. Dans le cadre de cette expérimentation, il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.
Référence : le décret, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et...
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