Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 octobre 2018 |
| Enactment Date | 12 octobre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/TRER1801300D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-885/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 14 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Record Number | JORFTEXT000037493086 |
Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016.
Objet : mise en œuvre des obligations définies par la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et entré en vigueur le 30 avril 2004.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les obligations incombant aux personnes physiques et morales exerçant les activités nucléaires soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016. Il précise les modalités de déclaration des activités concernées en vue de leur transmission à l'Agence internationale de l'énergie atomique, détermine les conditions de mise en œuvre des accès complémentaires prévus par le protocole additionnel, et définit les conditions d'agrément des inspecteurs appelés à exercer les contrôles internationaux sur les matières nucléaires prévus par les accords conclus entre la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique et par le traité Euratom.
Références : loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (cette loi peut être consultée sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr]).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978 ;
Vu le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 21 mars 2000 ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié...
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