Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037476798 |
| Date de publication | 09 octobre 2018 |
| Enactment Date | 08 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 9 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-857/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/JUSC1819669D/jo/texte |
Publics concernés : commissaires aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Conseil national des commissaires aux comptes, compagnies régionales des commissaires aux comptes, conseils régionaux des commissaires aux comptes.
Objet : prorogation des mandats des élus des conseils régionaux et du Conseil national des commissaires aux comptes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit le relèvement des seuils d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés aux niveaux prévus par la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés), quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés. D'après un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, près de la moitié des mandats détenus par les commissaires aux comptes seraient amenés à disparaître, ce qui représenterait pour l'ensemble de la profession une perte d'un quart de son chiffre d'affaires. Un tiers des compagnies régionales pourraient, en raison des effets de la réforme, ne plus atteindre la taille critique permettant leur maintien. La réforme devrait donc entraîner à très court terme une évolution du rôle et de l'organisation de la profession.
La prorogation des mandats en cours est donc...
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