Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037446355 |
| Date de publication | 30 septembre 2018 |
| Enactment Date | 28 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 30 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-828/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/TRAT1818223D/jo/texte |
Publics concernés : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisie pour avis sur des textes réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, ce décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Il prévoit également qu'à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
« A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu. »
Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités...
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