Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037373138 |
| Date de publication | 07 septembre 2018 |
| Enactment Date | 05 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 7 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/2018-773/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/TERL1812324D/jo/texte |
Publics concernés : Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, collectivités territoriales et leurs groupements situés au sein de son territoire d'intervention, Etablissement public foncier de Lorraine.
Objet : possibilité donnée à l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval de recourir aux moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval afin de l'autoriser à recourir, pour l'exercice de ses missions, aux moyens et compétences de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.
Références : le présent décret et le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,
Décrète :
L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice de ses...
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