Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025450996 |
| Date de publication | 08 mars 2012 |
| Enactment Date | 06 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 8 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-327/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/DEVL1131022D/jo/texte |
Publics concernés : région Lorraine, départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.
Objet : création d'un établissement public d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : une opération d'intérêt national (OIN) au sens du code de l'urbanisme a été décidée en avril 2011 sur le territoire d'Alzette-Belval, situé à la frontière entre le Luxembourg et la région Lorraine. Le décret crée un établissement public d'aménagement chargé de conduire cette opération, destinée à favoriser le développement de l'agglomération transfrontalière franco-luxembourgeoise. L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres, dont cinq représentants de l'Etat et douze représentants des collectivités territoriales.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 321-14 à L. 321-27, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 7 novembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 10 novembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 17 novembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 25 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'« Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ».
Sa mission prend fin le 31 décembre 2031.
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris dans le périmètre défini en annexe au présent décret (1), inclus dans le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.
Les activités de l'établissement public...
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