Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juillet 2018 |
| Date de publication | 19 juillet 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037218011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 19 juillet 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TREK1811253D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-623/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Objet : modification des modalités de versement de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la majoration du coefficient de grade applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'État suite aux modifications statutaires issues de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération ». Il précise également les modalités de versement spécifiques de l'indemnité spécifique de service pour certains agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable et prévoit des dérogations à son versement pour certains agents du corps des techniciens du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
Le II de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63 ;
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56 ;
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51 ;
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43 ;
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5ème échelon...
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