Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000796849 |
| Date de publication | 28 août 2003 |
| Enactment Date | 25 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°198 du 28 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/EQUP0300202D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-799/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au Laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
Décrète :
Le présent décret vise à substituer à l'indemnité spécifique de service, mise en place par le décret du 18 février 2000, un dispositif tenant compte du nouveau corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
La création d'un corps d'ingénieurs des Ponts et Chaussées à partir de la fusion des corps techniques supérieurs du ministère chargé de l'équipement, recrutés à la sortie de l'école polytechnique (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs géographes, ingénieurs de la météorologie et ingénieurs de l'aviation civile) a été mise en oeuvre par le décret 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
L'objectif de cette fusion des corps est de renforcer l'efficacité du Ministère en décloisonnant en interne les postes techniques supérieurs et en développant de nouvelles synergies, s'inscrivant dans le chantier de la modernisation de l'Etat et de son encadrement supérieur.
Le présent décret relatif à l'indemnité spécifique de service vise à ouvrir le bénéfice de l'indemnité spécifique de service aux membres du nouveau corps.
Il introduit notamment une dérogation au principe du versement de cette indemnité l'année suivant le service rendu pour tenir compte des situations respectives de deux des...
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