Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037132486 |
| Date de publication | 01 juillet 2018 |
| Enactment Date | 30 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2018 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/2018-564/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/ESRS1813895D/jo/texte |
Publics concernés : personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur sous statut d'étudiant (y compris les apprentis), à l'exception de celles inscrites à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans un lycée public ou privé sous contrat.
Objet : fixation des conditions de paiement et de reversement aux établissements du produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 .
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, a pour objet de préciser les conditions de paiement de la « contribution de vie étudiante et de campus ». Il précise également les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur.
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-1, L. 753-1 et L. 841-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le chapitre unique du titre IV du livre VIII du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
Avant l'article R. 841-1, il est inséréun intitulé ainsi rédigé :
« Section 1-Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ».
Après l'article R. 841-1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contribution de vie étudiante et de campus
« Art. D. 841-2.-La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante www. etudiant. gouv. fr.
« Art. D. 841-3.-Lors de son inscription à une formation initiale...
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