Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 juin 2018 |
| Date de publication | 29 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037116276 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 29 juin 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/INTV1812916D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-528/jo/texte |
Publics concernés : demandeurs d'asile, étrangers, préfectures, services de la police aux frontières, Office français de l'immigration et de l'intégration.
Objet : prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention en application du II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise, d'une part, qu'un examen médical peut être réalisé par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative à la demande de l'étranger placé ou maintenu en rétention, et, d'autre part, qu'au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l'article L. 551-1 peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. Au terme de cette évaluation, l'OFII ou le médecin peut émettre un avis sur le besoin de modalités particulières de maintien en rétention, qui sera pris en compte, le cas échéant, par le responsable du centre de rétention.
Références : le décret fait application de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres V et VII ;
Vu la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de...
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