Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037057909 |
| Date de publication | 14 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 14 juin 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/ARMH1809809D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-478/jo/texte |
Publics concernés : militaires de l'armée de terre.
Objet : modification des articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le niveau des autorités habilitées à infliger une sanction disciplinaire.
Références : les articles du code de la défense modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 4137-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
«
|
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire |
SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités |
|---|---|
|
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Arrêts : de 1 à 20 jours. |
|
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. |
|
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. |
|
Ministre de la défense, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. |
».
Les articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
|
R. 4137-13 à R. 4137-19 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 4137-13 à R. 4137-16 |
|
|
R. 4137-17 |
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