Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036927602 |
| Date de publication | 20 mai 2018 |
| Enactment Date | 18 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-374/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/TRAA1800542D/jo/texte |
Publics concernés : constructeurs, propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Objet : détermination du seuil de masse au-delà duquel les obligations du II de l'article L. 6111-1, de l'article L. 6214-2, de l'article L. 6214-4 et de l'article L. 6214-5 du code des transports s'appliquent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article L. 6111-1 et les articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, introduits par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, fixent des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, ainsi qu'une obligation de formation des télépilotes utilisant à des fins de loisir ces mêmes aéronefs. Le décret fixe le seuil pour l'ensemble de ces obligations à 800 grammes.
Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4, L. 6214-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1,
Décrète :
Au titre Ier du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples), il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. D. 111-1.-Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
« Art. D. 111-2.-Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI