Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 avril 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-300/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/MOMO1808939D/jo/texte |
| Enactment Date | 25 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2018 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000036837060 |
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : encadrement de l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue en 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : l'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives, qu'ils sont dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de se rendre au bureau de vote le jour de la consultation.
Le décret fixe la liste des justificatifs à produire. Ils sont en partie inspirés de ceux exigés dans l'état du droit antérieur à l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003.
Pour prévenir les difficultés d'acheminement des documents destinés au vote par procuration, le décret prévoit un double mode d'accès à ces derniers, qui seront tenus à disposition des autorités habilitées et accessibles en ligne, sur le modèle de ce qui est prévu en droit commun par l'article R. 75 du code électoral.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment l'article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Pour l'exercice du droit de vote par procuration régi par l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 susvisée et par dérogation à la...
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