Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 mars 2018 |
| Date de publication | 31 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036755909 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/TRER1807615D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-222/jo/texte |
Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer et le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 342-3 et L. 342-7-1 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Décrète :
Il est inséré après l'article D. 342-4-11 du code de l'énergie, un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
« Art. D. 342-4-12.-I.-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à VI.
« Toutefois, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article L. 311-10 prévoit des dispositions relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent article.
«...
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