LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

JurisdictionFrance
Publication Date31 déc. 2017
Record NumberJORFTEXT000036339396
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017
Enactment Date30 déc. 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code minier, du code de l'énergie Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3 Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Travaux préparatoires : loi n° 2017-1839.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 155 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 174 ;

Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 172 ;

Discussion les 3 et 4 octobre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2017 (TA n° 24).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 21 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 42 (2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 43 (2017-2018) ;

Discussion les 7 et 8 novembre 2017 et adoption le 8 novembre 2017 (TA n° 11, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386.

Sénat :

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 100 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 417 ;

Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 392 ;

Discussion et adoption le 1er décembre...

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