Décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037909983 |
| Date de publication | 01 janvier 2019 |
| Enactment Date | 31 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/LOGL1802188D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/2018-1368/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 attribuant l'excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 9 février 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Nouvelle-Aquitaine en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 mai 2018,
Décrète :
L'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet...
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