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Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/ECOU1800068D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/2018-123/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036629928
Enactment Date20 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication22 février 2018


Publics concernés : sociétés Electricité de France et Framatome ; administrations compétentes pour le contrôle d'Electricité de France et de Framatome.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la refondation de la filière nucléaire, les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d'équipements, d'assemblages combustible et de services à la base installée, ont été cédées par AREVA SA à EDF. La société Framatome est désormais une filiale majoritaire d'EDF. Les enjeux qu'elle porte nécessitent sa soumission au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société Framatome,
Décrète :

Application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26...

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