Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037814755 |
| Date de publication | 15 décembre 2018 |
| Enactment Date | 14 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832602D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1150/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; certains bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu'à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d'un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2018. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue en effet d'être versée aux allocataires qui bénéficiaient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 ;
Vu le code du travail, notamment son...
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