Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037797115 |
| Date de publication | 12 décembre 2018 |
| Enactment Date | 10 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 12 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1116/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/ECOC1822663D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat et entreprises.
Objet : définition les modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance et rectifie des erreurs de renvoi dans le code de la consommation. La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la Nouvelle-Calédonie.
Références : la partie réglementaire du code de la consommation, modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2, L. 512-14, L. 512-16, L. 512-23, L. 512-24, R. 451-1, R. 541-1 et R. 541-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au 4° de l'article R. 412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».
A l'article R. 452-1 du même code, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions » ;
2° Il est inséré dans le même paragraphe un sous-paragraphe 1 intitulé : « Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention » qui comprend les articles R. 512-10 à R. 512-16 ;
3° Au 3° de l'article R. 512-13, après le mot : « nom, » est inséré le mot : « prénoms, » ;
4° Après l'article R. 512-16, il est un inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 2
« Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
« Art. R. 512-16-1.-Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
« Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
« Art. R. 512-16-2.-Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
«...
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