Décret n° 2018-1097 du 6 décembre 2018 relatif au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037782140 |
| Enactment Date | 06 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/ECOI1821013D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/2018-1097/jo/texte |
Publics concernés : comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, fédérations professionnelles et entreprises des secteurs concernés.
Objet : ce décret modifie les règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit « comité Francéclat », afin de tenir compte de l'évolution des organisations professionnelles représentatives du secteur.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Elles s'appliqueront à l'occasion du premier renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du décret.
Notice : ce décret répond à la nécessité de réviser les règles de composition du conseil d'administration instituées par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, dont certaines présentaient un caractère désuet. En effet, ce dernier décret précisait dans son article 3 les modalités de composition du conseil d'administration en attribuant un certain nombre de sièges à six fédérations représentatives des professions relevant du comité Francéclat. Certaines de ces fédérations n'existent plus aujourd'hui tandis que de nouvelles se sont créées. Le présent décret redéfinit donc la composition du conseil d'administration du comité de façon plus pérenne en évitant de citer les organisations professionnelles. Par ailleurs, le nombre des membres du conseil d'administration passe de 28 à 16 et la durée des mandats de 4 à 3 ans.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 28 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Chambre syndicale de la...
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