Décret n° 2018-1050 du 28 novembre 2018 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037662553
Date de publication30 novembre 2018
Enactment Date28 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1050/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAB1827526D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 15 850 662 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 15 850 662 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

15 850 662

15 850 662

Vie politique, cultuelle et associative

232

333 478

333 478

Dont titre 2

3 646

3 646

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

15 517 184

15 517 184

Dont titre 2

14 063 294

14 063 294

Totaux

15 850 662

15 850 662

Dont titre 2

14 066 940

14 066 940


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

333 478

333 478

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

333 478

333 478

Dont titre 2

3 646

3 646

Direction de l'action du Gouvernement

490 656

490 656

Coordination du travail gouvernemental

129

322 050

322 050

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

168 606

168 606

Ecologie, développement et mobilité durables

14 206 528

14 206 528

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

14 206 528

14 206 528

Dont titre 2

14 063 294

14 063 294

Justice

820 000

820 000

Administration pénitentiaire

107

820 000

820 000

Totaux

15 850 662

15 850 662

Dont titre 2

14 066 940

14 066 940


TABLEAU 3


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