Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037662501 |
| Date de publication | 30 novembre 2018 |
| Enactment Date | 28 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAM1826518D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1047/jo/texte |
Publics concernés : administrés et administrations.
Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Notice : le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, modifiant l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et créant un nouvel article L. 312-3 au sein du même code, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
II. - Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.
L'article R. 312-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-7. - Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus...
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