Décret n° 2018-1035 du 26 novembre 2018 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/CPAB1830288D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/2018-1035/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037646793 |
| Date de publication | 27 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 27 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 26 novembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 117 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 117 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
117 500 000 |
||
|
Accès et retour à l'emploi |
102 |
117 500 000 |
|
|
Totaux |
117 500 000 |
||
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
117 500 000 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
117 500 000 |
|
|
Totaux |
117 500 000 |
||
|
Dont titre 2. |
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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