Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034636666 |
| Enactment Date | 06 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-895/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1708539D/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de notaire, de commissaire-priseur judiciaire ou d'huissier de justice.
Objet : explicitation des règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices ; suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire individuel d'être titulaire de deux offices ; réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice.
En premier lieu, le décret complète les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme.
Le décret précise, d'une part, certaines des règles de nomination récemment introduites, d'abord, qu'au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu'aucun office ne soit dépourvu d'associé exerçant, ensuite, que chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office, et enfin, que l'associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n'ait à se retirer de la société. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés.
Le décret tire, d'autre part, de nouvelles conséquences de l'ouverture de la multititularité en supprimant le binage chez les commissaires-priseurs judiciaires moyennant un régime dérogatoire transitoire pour les professionnels en situation de binage.
En second lieu, le décret poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015. D'une part, il précise certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle. D'autre part, il adapte le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences par analogie avec les nouvelles règles relatives aux obligations professionnelles. Enfin, il modifie certaines règles relatives aux inspections.
Références : les dispositions des textes modifiés par le présent...
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