Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-847/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVR1702346D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034630752 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : péréquation des charges de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017.
Notice : le décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 121-29 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Avant l'article R. 121-44 est inséré l'intitulé : « Paragraphe 1.-Dispositions communes » ;
2° L'article R. 121-48 est complété par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
3° L'article R. 121-49 est remplacé par les...
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