Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034600552 |
| Date de publication | 07 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 7 mai 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/texte |
Publics concernés : administration de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
Objet : définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
Notice : le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
I. - Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont :
1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :
- le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
- la date de la convention ;
- le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention ;
2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :
- le nom de l'attributaire ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
3° Les informations...
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