Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mai 2017 |
| Enactment Date | 03 mai 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-724/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/DEVH1632060D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 5 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000034579398 |
Publics concernés : personnes physiques et morales intéressées à la gestion de la mer et des littoraux.
Objet : intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.
Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, rend effective l'intégration du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18, R. 122-17 et R. 219-1 à R. 219-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du 2 au 24 février 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du même code ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Les 6° et 7° de l'article R. 122-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris...
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