Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034455773 |
| Date de publication | 23 avril 2017 |
| Enactment Date | 21 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 23 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/INTD1704456D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/texte |
Publics concernés : réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ; personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.
Objet : création d'un nouveau régime d'équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale - Extension du régime des équivalences dans la sécurité privée, aux militaires du rang, aux ouvriers d'Etat et aux fonctionnaires de catégorie C appartenant au ministère de la défense - Activités privées de sécurité, de recherches privées et de transport de fonds - Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de certification des organismes de formation et de l'obligation d'effectuer un stage de maintien et d'actualisation des compétences pour le renouvellement des cartes professionnelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret poursuit deux objectifs. En premier lieu, il modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant un nouveau régime d'équivalences dans la sécurité privée destiné aux réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale. Ainsi, les équivalences sont directes dès lors que l'ensemble des réservistes ont suivi une formation définie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et justifient d'un engagement à servir d'une durée minimale de trois ans consécutifs au sein de la garde nationale, durée pendant laquelle ils doivent accomplir au moins cent dix jours de service, dont vingt jours en missions opérationnelles. Il étend également le régime des équivalences aux militaires du rang, aux ouvriers d'Etat et aux fonctionnaires de catégorie C appartenant au ministère de la défense.
En second lieu, ce décret modifie des dispositions relatives au transport de fonds. Afin de faciliter le transport du seul papier fiduciaire, l'article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure est modifié en instaurant un mode de transport semblable à celui existant déjà pour le transport des bijoux et métaux précieux. Cette modification permettra dorénavant de transporter le papier...
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