Décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 relatif au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles des îles Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034330536 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AFSP1705829D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-464/jo/texte |
| Date de publication | 02 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 2 avril 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 31 mars 2017 |
Publics concernés : agence de santé de Wallis et Futuna.
Objet : fonctionnement du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles à Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de définir les règles d'habilitation et de fonctionnement applicables au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) de Wallis et Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3821-10 ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,
Décrète :
L'article D. 3821-12 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
« Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article D. 3121-21 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. ” ;
« 2° L'article D. 3121-22 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque...
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