Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mars 2017 |
| Enactment Date | 09 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034165318 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 11 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-308/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVR1634655D/jo/texte |
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaires des réseaux d'électricité dans le domaine HTB.
Objet : tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité ; politique de performance énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'application des réductions du tarif d'acheminement de l'électricité dont bénéficient certains industriels à profil plat ou anticyclique afin de tenir compte de l'extension de leur champ d'application aux consommateurs finals raccordés à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts. Il modifie également les règles applicables aux plateformes industrielles afin de ne pas contraindre des sites qui ne bénéficient pas de la réduction tarifaire à poser des compteurs permettant d'isoler leur consommation d'électricité lorsque celle-ci est faible. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de suivi des plans de performance énergétique que doivent soumettre les industriels électro-intensifs.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article L. 351-1 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2, L. 351-1, D. 341-9 à D. 341-12 et D. 351-1 à D. 351-7 ;
Vu le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2017,
Décrète :
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Avant l'article D. 341-9, il est inséré un article D. 341-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-8-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 ou raccordés à...
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