Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034073947
Date de publication23 février 2017
Enactment Date20 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2017
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-209/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVT1629348D/jo/texte
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