Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036337436 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 30 décembre 2017 |
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture ; agriculteurs.
Objet : création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de son article 11 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, qui se substitue à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France. Il fixe la composition de la nouvelle chambre d'agriculture et précise ses modalités de fonctionnement. Il prévoit, à titre transitoire, entre le 1er janvier 2018 et la date d'installation des membres élus de la nouvelle chambre de région qui interviendra à l'issue des prochaines élections générales des chambres d'agriculture, que la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sera composée par les membres actuels de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la préfète de Seine-et-Marne en date du 5 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 27 novembre 2017,
Décrète :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du...
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