Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000036298740 |
| Date de publication | 29 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 29 décembre 2017 |
| Enactment Date | 27 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1776/jo/texte |
Publics concernés : personnels de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et des services chargés des missions d'observatoire régional et départemental de la sécurité routière.
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement des procès-verbaux de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, qui constitue un acte réglementaire unique, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à assurer l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par les personnes habilitées des pièces de procédure mentionnées à l'article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière. Ils ont pour finalités de permettre la consolidation des statistiques de sécurité routière et les vérifications nécessaires à leur bonne qualité, l'analyse de l'accidentalité locale et nationale et l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et le droit d'accès aux données.
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et les I et III de son article 27 ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre...
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