Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034026196 |
| Date de publication | 12 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 12 février 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/texte |
Publics concernés : les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Objet : création et définition du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive, commun aux enseignants du premier degré et du second degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premier et du second degré, est destinée à attester la qualification professionnelle des enseignants pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce texte abroge, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9, le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-5, L. 321-2, L. 321-4, L. 332-4 et L. 351-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Décrète :
Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.
Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la...
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